Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les ventes d'abonnements réalisées sur le site iptvsmarterstvpro.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 — Identité du vendeur

IPTV Smarters Pro (SARL), située 11 Rue d'Alésia, 75014 Paris, France. Contact : contact@iptvsmarterstvpro.fr. Voir aussi nos mentions légales.

Article 2 — Produits et services

Le site propose des abonnements IPTV donnant accès à un service de lecture multimédia compatible avec l'application IPTV Smarters Pro. Les caractéristiques de chaque formule (durée, qualité, nombre d'appareils) sont décrites sur les pages produit de la boutique.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après confirmation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige, de soupçon de fraude ou de défaut de paiement.

Article 5 — Livraison

S'agissant d'un produit numérique, les identifiants d'accès sont transmis par e-mail et/ou WhatsApp, en général sous 1 à 5 minutes après confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures. La configuration est détaillée dans notre guide d'installation.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois les identifiants délivrés.

À titre commercial, le vendeur propose une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours dans les conditions précisées lors de la commande.

Article 7 — Disponibilité du service

Le vendeur s'engage à fournir un service stable. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions liées à la connexion Internet du client, à son matériel, ou à des cas de force majeure.

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : jeudi, 4 juin 2026